ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
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Un corpus de droits spécifiques pour la montagne

À l’avant-garde de la discrimination positive, la politique de la montagne se fonde sur la reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne par la loi du 9 janvier 1985. Elle est ainsi, directement ou indirectement, à l’origine d’un grand nombre de mesures juridiques, de nature législative ou réglementaire, s’appliquant parfois au-delà de la montagne, dans des domaines aussi divers que l’urbanisme, le tourisme, l’agriculture, la prévention des risques, l’organisation des services publics ou la fiscalité incitative, notamment. Toutes ne sont pas forcément liées expressément à la loi Montagne, certaines mesures parmi les plus fondamentales l'ayant précédée, d'autres trouvant leur origine dans le droit communautaire (par exemple, l’organisation du service de restauration des terrains en montagne pour le premier cas de figure, l’indemnité compensatoire de handicap naturel pour le second). Le nombre et la diversité de ces mesures justifient pleinement qu’elles soient regroupées et ordonnées dans un code de la montagne, prescrit par le législateur dans la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006… qui reste encore à rédiger, ce que revendiquent de façon réitérée les élus de la montagne.

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Une loi pour partie actualisée en 2005

En 1985, la loi Montagne reprenait peu ou prou diverses législations préexistantes (notamment la loi pastorale de 1972, ou les modalités du plan neige), en les complétant et en leur donnant un cadre élargi et cohérent. Depuis, d’importantes évolutions telles que l’avancement de la construction européenne, la prise en compte croissante des massifs dans la contractualisation État-régions, l’émergence d’enjeux tels que le développement durable ou le changement climatique ont accéléré le vieillissement de certains de ses aspects. Un premier toilettage partiel de la loi de 1985 a été effectué, à l’initiative des élus de la montagne, à l’occasion de l’année 2002, année internationale des montagnes, qui a débouché sur la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Malgré les apports de ce texte, une nouvelle mise en perspective semble devoir s’imposer et la commission permanente du CNM a installé un groupe de travail sur le sujet. À l'occasion du bilan des 25 ans de la loi Montagne, l'ANEM a déclaré l'urgence d'une actualisation de la loi Montagne.

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Des règles dispersées en attente d’un code

Sur les 102 articles d’origine, il n’en subsiste que 35 environ dans leur rédaction initiale, 37 ont été abrogés, à la suite de leur introduction dans un code spécialisé comme celui du tourisme, de l’urbanisme ou de l’environnement (pour la plupart), et 30 ont été modifiés.

Par ailleurs, de multiples textes législatifs sont venus compléter, améliorer ou réviser la loi montagne du 9 janvier 1985.

La large dispersion de ces règles montre toute l’importance du champ juridique couvert par la spécificité montagne. Mais la grande disparité de traitement souligne aussi leur visibilité insuffisante et explique la revendication des élus de la montagne de les voir rassemblées et ordonnées dans un code de la montagne.

Bien que le principe en ait été arrêté par le législateur dans l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le code n’a toujours pas été livré, et seul le tableau de bord tenu à l’initiative de Robert de Caumont, rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi montagne de 1985 en tant que président de l’Association pour le développement économique de la Haute-Durance (ADECOHD, aujourd’hui disparue et relayée par l’Association des lieux d’accueil pour les travailleurs saisonniers – ALATRAS), donne aujourd’hui une idée assez exhaustive de son possible contenu.
 

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