ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
7, rue de Bourgogne - 75007 PARIS
Tél. 01 45 22 15 13 - Twitter @AnemMontagne - contact@anem.org
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Tarifs

Tarif journalier, par personne, en euros TTC
 

Entre 6 et 9 inscrits

A partir de 10 inscrits

420 euros

280 euros




CONSITUTION DES DROITS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Chaque élu(e) acquiert 20 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) chaque année, soit 120 heures sur un mandat municipal de 6 ans. Le DIF s’ajoute aux autres possibilités de formation des élus directement financées par la collectivité.

Les formations qui concernent l’exercice du mandat et, nouveauté, la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, doivent être assurées par un organisme titulaire d’un agrément du ministre de l’Intérieur (depuis le 14 septembre 2016 pour l’ANEM).

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion administrative, technique et financière d’un fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. Il est abondé tous les ans par une cotisation obligatoire fixée à 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction des élu(e).

L’élu(e) fait sa demande à la CDC par voie postale ou dématérialisée. La demande doit être accompagnée d’une copie du formulaire d’inscription de l’organisme de formation. La CDC instruit les demandes dans un délai de 2 mois maximum à date de réception de la demande. Les refus sont motivés et peuvent faire l’objet de recours gracieux.

La CDC tient à jour le nombre d’heures acquises par l’élu(e)

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge et remboursés par la CDC selon les barèmes en vigueur.

L’acquisition des heures au titre du droit individuel à la formation a débuté le 1er janvier 2016.

Sources

  • Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
  • Décret n° 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • Code général des collectivités territoriales - Article L2123-11-1 relatif au bilan de compétences
  • Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

 

 

 

 

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