ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
7, rue de Bourgogne - 75007 PARIS
Tél. 01 45 22 15 13 - Twitter @AnemMontagne - contact@anem.org
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Permis de construire

La « loi Montagne » s’applique aux communes ou parties de communes situées en zone de montagne, soit plus de 6000 communes. Dans le domaine de l’urbanisme, elle instaure des modalités particulières d’aménagement et de protection des espaces avec plusieurs principes fondateurs et procédures spécifiques. Les documents d’urbanisme ont évolué avec la Loi ALUR du 24 mars 2014 instaurant un transfert de la compétence urbanisme des communes au profit d’un PLU intercommunal. Le permis de construire (PC) s’inscrit dans ces évolutions législatives avec une spécificité pour ces territoires liée au principe d’urbanisation en continuité. Le porteur d’un projet, le service instructeur doivent maîtriser la composition du dossier de demande, l’instruction du dossier et les risques juridiques et contentieux.

OBJECTIFS

  • Identifier les étapes de la demande d’autorisation du PC
  • Maîtriser les points nécessaires à l’instruction des PC afin de sécuriser leur délivrance
  • Appréhender les risques contentieux

POINTS CLES

  • Le régime du PC : maîtriser la règlementation, articuler le PC avec les documents d’urbanisme
  • Le champ d’application du PC : identifier les travaux soumis à permis, ceux soumis à simple déclaration préalable et ceux ne nécessitant aucune formalité, analyser la portée du certificat d’urbanisme
  • Les règles d’instruction : intégrer les règles de forme et de fond de la demande, cerner la simplification de l’instruction de la demande, identifier le nouveau régime de la conformité des travaux
  •  La mise en œuvre du permis : mesurer l’impact de la caducité du permis et des prorogations éventuelles, gérer les transferts de permis et les permis modificatifs, intégrer les nouvelles règles contentieuses et mesurer les risques

LES +

L’anticipation des difficultés pouvant survenir lors de l'instruction d'une demande de permis de construire.

Durée : 1 jour 

Prérequis : aucun

Publics :Toute personne chargée de l'application du droit des sols dans les collectivités territoriales

Participants : 15 maximum

Dates des formations sur Paris : 08/02/2018 - 18/04/2018 - 13/06/2018

INTERVENANT

Maître Nathalie THIBAUD est avocat au Barreau de Toulouse spécialisée en droit de l’urbanisme.
Elle est par ailleurs chargée d’enseignement en contentieux administratif à l’Université numérique juridique (Université Toulouse 1 Capitole depuis 2009 pour les Master 1 en droit public) ainsi qu’en droit de l’urbanisme pour l’université Champollion d’Albi depuis 2012 (Master 2 aménagement du territoire). Elle assure également des formations pour le compte du Moniteur des travaux publics

LES DOMAINES DE FORMATIONS






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