ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
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Pour une reconnaissance des charges propres aux territoires de montagne au nom de la solidarité nationale

Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces, à faible densité démographique, et doivent faire face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques.

Depuis sa création, l’ANEM œuvre pour faire reconnaitre les charges propres aux collectivités montagnardes et les aider notamment à travers les critères d’attribution des dotations d’État à l’instar de la dotation « superficiaire » majorée et de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes de montagne ainsi que de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) attribuée aux départements au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Elle milite également pour que la réforme des concours de l’État renforce la péréquation en faveur des collectivités les plus démunies avec un juste retour pour les territoires à haute valeur environnementale.

Si quelques avancées ont pu être constatées ces dernières années, nombre de chantiers demeurent d’actualité. En effet, la période actuelle nécessite une vigilance particulière concernant la mise en œuvre des différents mécanismes de péréquation horizontale récemment créés tels que le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC), le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements ainsi que les fonds de péréquation départementale et régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En conclusion, pour l’Association, la solidarité financière doit être renforcée non seulement au niveau local (communes et intercommunalités), départemental (DMTO et CVAE) et régional (CVAE) par la péréquation horizontale, mais, d’abord et avant tout, au niveau national par le jeu d’une puissante péréquation verticale, permise par les concours de l’État, seule en mesure d’atténuer véritablement la différence de richesse entre les territoires, au nom de la solidarité nationale.

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Textes de l'ANEM

Les finances des communes de montagne à la loupe

L’ANEM et la Banque Postale ont réalisé en 2016 et pour la première fois une étude sur la santé financière des communes de montagne situées en métropole.
Ce travail précieux qui porte sur l’exercice 2015a permis de constater des tendances pressenties depuis longtemps.

En montagne, les charges financières par habitant sont supérieures de 29 % par rapport à la moyenne nationale pour les communes de moins de 1000 habitants.
Ces dernières représentent 79 % des communes de montagne. Ce ratio confirme l’existence de surcoûts spécifiques à la montagne – liés à l’altitude, au climat et à la pente – mis en évidence par l’ANEM depuis longtemps.

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Dossier magazine PLM
Etude

Jean-Michel BAYLET associe l’Association nationale des élus de la montagne à la réflexion sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement

Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère et secrétaire générale de l’ANEM, a été invitée par Jean-Michel BAYLET, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales à participer à la réflexion sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Alors qu’il a réuni les associations d’élus du bloc communal, Jean-Michel BAYLET, avec Estelle GRELIER, secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, a invité l’ANEM à participer au groupe de travail conjoint avec les représentants des élus, du comité des finances locales et, le cas échéant, du Parlement.

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Communiqué de presse

Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en application de l’article 112 de la loi de finances pour 2015

Le rapport ci-joint vise après un rappel des modalités de fonctionnement du FPIC, à faire le bilan des répartitions depuis 2012, notamment en évaluant les effets péréquateurs du dispositif et son impact sur les ensembles intercommunaux contributeurs et enfin à présenter des axes possibles d’amélioration du dispositif.

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TEXTE DE REFERENCE

L’ANEM s’inquiète de l’impact de l’amputation des dotations de l’Etat sur les communes et sur toutes les collectivités de montagne

A la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2016, dans un contexte marqué par l’amputation de 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017, Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire, et Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère, respectivement président et secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne, demandent que :

  • l’effort financier demandé aux collectivités prenne en compte la situation des plus démunies,
  • la spécificité de la montagne soit prise en compte dans les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

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Communiqué de presse

DGF : remise du rapport de Christine PIRES-BEAUNE « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente »

Après plusieurs mois de travail et de concertation, Christine PIRES-BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme, a remis officiellement le 24 juillet au Premier ministre son rapport intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente ».

Manuel VALLS avait  confié en janvier dernier à Christine PIRES-BEAUNE et à Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire, une mission sur la réforme des concours financiers.

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Texte de référence

L’ANEM s’inquiète de la capacité des collectivités de montagne à faire face aux dépenses croissantes, suite à l’amputation des dotations de 4,5 milliards d’euros

Le 12 février 2013, le Comité des finances locales (CFL) a donné un avis favorable au projet de décret qui arrête une meilleure prise en compte des charges de voirie dans la dotation de fonctionnement minimale des départements de montagne (la longueur de voirie sera multipliée par 2 contre 1,3 aujourd’hui).

Cette disposition globalement favorable à la montagne est loin de compenser l’amputation des dotations de l’Etat aux collectivités locales à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014, reconduite en 2015, afin de contribuer au  financement du crédit d’impôt compétitivité emploi, annoncée par trois ministres, dont Jérôme CAHUZAC, chargé du budget.

Cette perte nette pour les collectivités de 4,5 milliards d’euros sur deux ans à laquelle s’ajoute une évolution incompressible de leurs charges, va impacter considérablement leurs capacités d’investissement et nuire à la nécessaire reprise de l’activité économique dans de nombreux territoires. Les élus de montagne doutent de plus en plus de leur capacité à assurer financièrement les dépenses sans cesse plus importantes prescrites, pour ne pas dire transférées, par l’Etat.

Ce recul des dotations risque aussi d’avoir un impact direct sur la population, avec la baisse prévisible du niveau des services publics locaux et une incidence probable sur la fiscalité locale. C’est pourquoi, au-delà de la rigueur de gestion que sauront s’imposer les élus, l’Etat doit s’engager aussi dans un soutien concret à la maitrise des charges, notamment normatives, imposées aux collectivités.

Ce choix de l’Etat, dicté par un contexte de crise indéniablement très difficile, ne peut être imposé de la même façon à toutes les collectivités, compte tenu des écarts importants de richesse. Une répartition équitable des efforts en fonction des capacités contributives et de la fragilité des territoires administrés est impérative. C’est pourquoi, le chantier prioritaire de l’Etat est la révision des mécanismes de péréquation et l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et des régions, notamment. Plus que jamais, les territoires de montagne demandent une véritable solidarité nationale orchestrée par l’Etat.

Pour le Comité directeur de l’ANEM, réuni le 14 février, les groupes de travail du CFL sur les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles restrictions budgétaires dans la loi de finances pour 2014 doivent intégrer des représentants de la montagne afin de faire valoir la spécificité de leurs territoires.

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Communiqué de presse
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