ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
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Pour une intercommunalité de projet librement consentie

Les élus de la montagne ont été des pionniers et des précurseurs en matière de regroupements intercommunaux avant la promulgation des lois de 1999 et suivantes.

Au 1er mai 2012, on recense 646 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de montagne sur les 2 581 EPCI qui représentent une population de près de 4,6 millions d’habitants répartis dans 5 750 communes de montagne. Parmi les 646 EPCI de montagne, 371 d’entre eux sont composés à 100% de communes classées montagne soit plus de 57%. Un EPCI de montagne est un EPCI qui comprend au moins une commune classée montagne.

L’ANEM est favorable à l’achèvement de la carte intercommunale en montagne comme dans le reste du territoire au 31 décembre 2012, en adaptant les seuils applicables pour créer une structure de coopération (en termes de population, de nombre de communes ou de définition de périmètre, notamment) aux réalités géophysiques de celle-ci.

Un seuil minimal de population pour créer une intercommunalité n’est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Par exemple, la notion de continuité territoriale en montagne doit tenir compte de l‘isolement de certains territoires une bonne partie de l’année, en période hivernale. 

Les dispositions obtenues par l’ANEM sur l’intercommunalité

Lors de l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales, les parlementaires de la montagne ont obtenu des dispositions significatives en faveur de leurs territoires, contenues dans la loi du 16 décembre 2010.

  • Pas de seuil minimum de population de 5 000 habitants opposable pour créer une intercommunalité en montagne, alors que c’est la norme sur le reste du territoire.
     
  • La représentation spécifique des communes et des EPCI classés montagne au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cette disposition  consacre la reconnaissance trop souvent oubliée de la spécificité de territoires de montagne.
     
  • Consultation obligatoire du comité de massif pour avis en cas de fusion de départements et/ou de régions, ainsi qu’en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) contre son gré.
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