ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
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Réforme des collectivités locales

L’article 1er de la loi montagne du 9 janvier 1985 consacre le principe suivant lequel « la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national ».

Ce texte précurseur est bâti sur des concepts novateurs tels que le droit à la différence, la discrimination positive, l’auto-développement, l’incitation à l’intercommunalité, l’adaptation territoriale des normes, les commissariats et les comités de massif, etc.

Créée à la même époque, l’ANEM a une approche globale du territoire, horizontale et verticale, car elle a vocation à représenter tous les niveaux de collectivités sur près d’un quart du territoire national métropolitain – répartis sur 6 massifs, 12 conseils régionaux, 48 conseils généraux, 646 intercommunalités et 6 200 communes – ainsi que dans trois départements et régions d’outre-mer.

Les élus de la montagne revendiquent le développement harmonieux de tous les territoires, s’appuyant sans complexe sur la ruralité et sur les valeurs qu’elle incarne. Persuadés de la modernité de leurs exigences, ils n’entendent pas se laisser imposer des schémas de gouvernance inspirés exclusivement par l’approche urbaine.

Ils sont convaincus qu’une ruralité assumée et, éventuellement, revisitée est profitable à la nation tout entière.

Loi NOTRe : L’ANEM exige la prise en compte de la spécificité de la montagne

A la suite du Comité directeur de l’ANEM réuni ce jour à l’Assemblée nationale, Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire, et Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère, respectivement Président et Secrétaire générale de l’Association, s’opposent aux dispositions du projet de loi NOTRe qui signent une régression de la place de la montagne dans la gouvernance territoriale.

Laurent WAUQUIEZ et Marie-Noëlle BATTISTEL s’opposent à la perte de visibilité de la montagne qui mettrait en grand danger les collectivités qu’ils représentent. En conséquence, ils présenteront des amendements pour défendre la spécificité des territoires de montagne lors de l’examen, en 2ème lecture à l’Assemblée nationale à partir du 29 juin prochain.

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Communiqué de presse

L’ANEM refuse que la loi NOTRe aboutisse à des intercommunalités coupées des bassins de vie et des réalités de la montagne qui cassent la proximité

A la suite du Comité directeur de l’ANEM réuni ce jour au Sénat, Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire, et Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère, respectivement Président et Secrétaire générale, s’élèvent contre la disposition du projet de loi NOTRe qui donne la faculté aux préfets et aux commissions départementales de fixer, de manière arbitraire, le  périmètre des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants. La parole donnée par le Premier ministre au 30ème congrès n’a pas été tenue.

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Communiqué de presse

Réforme territoriale et montagne : les principes défendus par l’ANEM

Alors que la loi portant délimitation des Régions a été publiée le 17 janvier et que le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été examiné au Sénat en première lecture du 17 au 20 décembre 2014, le bureau de l’ANEM s’était prononcé, le 4 décembre, sur un certain nombre de dispositions cruciales pour l’avenir des territoires de montagne.

Les configurations envisagées par le gouvernement font apparaître la crainte de voir disparaître un à un les échelons de proximité essentiels pour la vie en montagne. De plus, elles renforcent le sentiment, exprimé d’une voix forte par Laurent Wauquiez, nouveau président de l’Association, devant le Premier ministre, lors du 30e congrès de l’ANEM, d’une renonciation à la politique d’aménagement du territoire. Face à de tels écueils, les parlementaires ont dégagé les voies et les moyens de préserver la spécificité montagne pour contrer une propension à la diluer dans la ruralité et revendiquer dans le même temps l’égalité de traitement pour tous les territoires.

Ce grand chantier doit être mis en perspective au moment du lancement, par le Premier ministre et l’Association, du chantier de refondation de la loi Montagne. Cette actualisation n’aurait qu’une portée limitée si aucune place n’était reconnue à la montagne dans la nouvelle gouvernance territoriale.

Lire le PLM 256 (janvier 2015)

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PLM jan. 2015

Réforme territoriale : le Premier ministre prend acte de la spécificité de la montagne et annonce sa présence au 30e congrès de l’ANEM, le 17 octobre à Chambéry

A la veille de la présentation en Conseil des ministres des deux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, une délégation pluraliste de l’Association Nationale des Élus de la Montagne conduite par sa Présidente Frédérique MASSAT a été reçue, mardi 17 juin, par le Premier ministre Manuel VALLS, entouré de Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, et d’André VALLINI, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale.

Lire le communiqué ci-contre

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Communiqué de presse

Réforme territoriale : l’ANEM exprime ses exigences pour éviter la vente à la découpe de la montagne

Au lendemain des annonces du président de la République sur la réforme territoriale, l’Association Nationale des Elus de la Montagne exprime ses préoccupations et n’entend pas laisser imposer un schéma de gouvernance exclusivement urbain sur les territoires qu’elle représente.

Lire le communiqué ci-contre.

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Communiqué de presse

Loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a été  publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014.

A noter la représentation de la montagne dans les conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
L’objectif des CTAP est de favoriser un dialogue équilibré entre les différents acteurs d’un même territoire pour permettre un exercice coordonné des politiques publiques assumées par les différents échelons locaux ou par leur groupement.


 

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Texte de l'ANEM
Texte de référence

L’ANEM proteste contre la suppression du Haut Conseil des Territoires

L’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) protestent contre la suppression du Haut Conseil des Territoires dans le projet de loi modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. 

Mardi 17 décembre 2013, les membres de la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cet accord, résultat d’un compromis, modifie plusieurs dispositions emblématiques adoptées lors des précédentes lectures. Ainsi, le texte de la CMP supprime l’article portant création du Haut Conseil des Territoires (HCT) et opère une réduction de la composition et des pouvoirs conférés aux Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP).

Lire le communiqué de presse ci-joint 

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Communiqué de presse

Loi VALLS : l’ANEM se félicite que le Conseil constitutionnel admette la prise en compte du relief, de l’enclavement et de la superficie pour le remodelage des nouveaux cantons

Au lendemain de la publication de la loi du 17 mai 2013, Frédérique MASSAT, députée de l’Ariège, et Laurent WAUQUIEZ, député de Haute-Loire, respectivement présidente et secrétaire général de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel sur l’élection des conseillers départementaux. Au-delà des critères arithmétiques ou démographiques, ils considèrent que la prise en compte des exceptions géographiques telles que le relief, l’enclavement et la superficie doit être mise au service d’un nouveau découpage équilibré des cantons, notamment dans les zones de montagne.
Sur ce point, les élus de la montagne ne peuvent que se réjouir de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel désormais plus favorable aux territoires ruraux et de montagne confortant ainsi le travail de concertation en amont de l’ANEM avec Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur, pendant la discussion parlementaire.

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Communiqués de presse

Élections locales : les élus de la montagne ont été entendus mais restent vigilants sur le futur redécoupage des cantons

Frédérique MASSAT, députée de l’Ariège, et Laurent WAUQUIEZ, député de Haute-Loire, respectivement présidente et secrétaire général de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) saluent l’adoption définitive par le Parlement de la loi Valls créant un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales. Superficie, relief, enclavement et nombre de communes : autant de critères pour éviter aux cantons de montagne d’être dilués dans de vastes ensembles dont la population serait très majoritairement étrangère  à leurs problématiques.

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Communiqué de presse

Assemblée Nationale : mission d’information sur le statut de l’élu. Audition de Frédérique MASSAT, présidente de l’ANEM, le 10 avril 2013 (VIDEO)

L’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur le statut de l’élu.
Frédérique MASSAT, députée de l’Ariège, a été auditionnée en sa qualité de présidente de l’ANEM.

La nécessité d’un statut de l’élu
La charge de travail devient de plus en plus lourde pour les élus locaux et notamment pour les maires et les adjoints. Cette fonction, exercée le plus souvent de manière bénévole dans les communes de montagne, exige de plus en plus de disponibilité ce qui peut porter un préjudice financier au plan professionnel, mais également générer des problèmes à l'employeur dans le cas où l'élu est salarié. Une telle situation pourrait avoir des conséquences sur la diversité sociologique des élus, dès lors que, dans les faits, l'égal accès de tous aux mandats s'avérerait difficile.

 

Audition de Mme MASSAT, par la mission
d’information sur le statut de l'élu

Mission d'information sur le statut de
l'élu – Extraits des débats (1/2)

Mission d'information sur le statut de
l'élu – Extraits des débats (2/2)


Avant de proposer un véritable statut de l’élu, il conviendrait de renforcer les dispositions déjà existantes en matière de crédit d'heures et d'autorisation d'absence, de réinsertion professionnelle à la fin des mandats et de protection sociale.
L’autre question d’actualité, qui a fait l’objet d’un projet de loi adopté lors du conseil des ministres du 3 avril 2013, porte sur la limitation du cumul des mandats, indissociable du statut de l’élu.


L’association souhaite par ailleurs que soit inscrite, le plus tôt possible, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat adoptée par le Sénat le 29 janvier dernier.

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VIDEO
TEXTES DE L'ANEM

Opposée à l’OPA d’André LAIGNEL, 1er vice-président délégué de l’AMF, l’ANEM affirme sa volonté de siéger au Haut Conseil des territoires

En réponse à un entretien accordé par André LAIGNEL, vice-président délégué de l’AMF à la Gazette des communes, l’ANEM rappelle sa spécificité en tant que seule association représentant les intérêts de la montagne, et regroupant au-delà du « bloc local » tous les niveaux de collectivités, des communes et intercommunalités, aux départements et régions. Elle rappelle sa légitimité à siéger en tant que membre à part entière au Haut Conseil des territoires pour faire entendre la voix de la montagne.

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Courrier

Les principes défendus par l’ANEM

La réforme des collectivités territoriales et la nouvelle conception de leur rôle doivent maintenir la montagne à portée des centres de décision pour éviter l’apparition de friches territoriales et humaines, induites par la perte éventuelle de relais légitimes et de proximité.

Dans cette optique, les élus demandent :

  • l’adaptation des dispositions générales, conformément à l’article 8 de la loi de 1985 ; 
     
  • l’achèvement de la carte intercommunale en montagne avec le respect de l’exception montagne en matière de seuil démographique ;
     
  • le maintien de la clause générale de compétence des deux acteurs essentiels de la proximité :

- la commune, cellule de base de la République, qui doit rester l’échelon de proximité de l’action publique et de la démocratie locale,

- le département, qui doit assurer la cohésion à travers la solidarité sociale et territoriale de proximité et accompagner l’économie montagnarde, notamment en direction des porteurs de projets publics aussi bien que privés ;

  • la reconnaissance de la vocation de deux couples d’acteurs :

- bloc local/département pour la gestion et les projets de proximité,

- régions/État pour les actions stratégiques de développement, notamment en montagne, en liaison avec le comité de massif ;

  • la clarification des compétences et la désignation de chefs de file pour encadrer et simplifier les financements croisés, avec guichet unique pour alléger les procédures.

 

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Communiqué de presse
Magazine "Pour la montagne"

Les dispositions obtenues par l’ANEM lors de la réforme des collectivités territoriales

Lors de l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales, les parlementaires de la montagne ont obtenu des dispositions significatives en faveur de leurs territoires, contenues dans la loi du 16 décembre 2010.

  • Pas de seuil minimum de population de 5 000 habitants opposable pour créer une intercommunalité en montagne, alors que c’est la norme sur le reste du territoire.
     
  • Consultation du comité de massif pour avis en cas de fusion de départements et/ou de régions, ainsi qu’en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) contre son gré.
     
  • Représentation proportionnelle des communes et des EPCI de montagne dans la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans les 48 départements dont le territoire comprend des zones de montagne.
     
  • Participation minimale d’une collectivité maître d’ouvrage au financement fixée à 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.
     
  • Possibilité de cumuler des financements du département et de la région pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 habitants, en fonctionnement comme en investissement.
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