ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
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Les élus s’inquiètent de la propension croissante des pouvoirs publics à s’exonérer du respect de la spécificité montagne moins d’un an après promulgation de la loi qui devait la renforcer

Rappelant que la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne aussi bien par les conditions de sa gestation que par son contenu a renforcé la reconnaissance de la spécificité montagne et les bases d’un nouveau pacte avec la nation,

Considérant qu’il n’y a pas de représentant montagne à part entière au sein de la Conférence nationale du territoire alors qu’elle représente plus du quart de sa superficie, malgré les assurances réitérées des membres du gouvernement qu’elle serait associée en tant que membre à part entière, aucune invitation à participer au comité de pilotage et de programmation n’ayant été faite,

Constatant que l’esprit montagnard, au-delà des clivages partisans et ancré dans les territoires de montagne, qui a toujours prévalu depuis la création de l’ANEM en 1984, n’a pas été respecté lors des désignations au Conseil national de la montagne, avec 5 députés appartenant exclusivement à la majorité, et aux comités de massif, avec 10 députés titulaires appartenant exclusivement à la majorité, certains n’ayant aucune zone de montagne dans leur circonscription (quelques députés suppléants, issus de l’opposition, ne compensant pas le déséquilibre engendré),

Considérant que le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération correspond aux attentes de nombreux élus de la montagne, et que l’application de l’article 8 de la loi montagne peut s’appliquer et être une illustration réelle du droit à l’adaptation et à la différence,


Le Comité directeur de l’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :

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